Péréquation des ressources intercommunales et communales : l'AMF vient d'adresser un questionnaire à ces adhérents

Afin d’assurer une meilleure répartition des ressources fiscales entre les communes et communautés, l’article 144 de la loi de finances pour 2012 a institué un nouveau dispositif de péréquation horizontale, dénommé «fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales » (FPIC). Selon le premier bilan présenté le mardi 15 mai dernier par la direction générale des collectivités locales, la première fois en 2012, 533 communes isolées et 1.548 ensemble intercommunaux ont bénéficié de ce nouveau mécanisme de péréquation des ressources. Doté de 150.000.000 d’euros en 2012, ce fonds doit voir ses ressources progresser au cours des quatre prochaines années. En outre, le législateur a prévu une «clause de revoyure», à l’automne prochain, afin de proposer les modifications permettant de réduire les inégalités de ressources entre collectivités. Le gouvernement doit transmettre au Parlement, avant le 1er octobre 2012, un rapport analysant les effets péréquateurs du FPIC.
L’AMF entend participer activement à l’amélioration des dispositions régissant ce fonds, afin d’aboutir à une meilleure efficacité et une plus grande équité. À cet effet, elle vient d’adresser aux maires d'une part, et aux présidents d'EPCI d'autre part, un questionnaire approfondi, qui devrait permettre de connaître le ressenti des élus sur l’application du fonds en 2012 et sur les améliorations à y apporter dès 2013.
S'ils souhaitent d'apporter leur pierre à l’amélioration du dispositif, les élus sont invités à répondre avant le 31 août 2012. Pour cela, ils peuvent répondre en ligne à ce questionnaire en utilisant les liens ci-dessous :
pour les communes non membres d'un EPCI;
pour les communes membres d'un EPCI;
pour les EPCI (format word);
pour les EPCI (format pdf).

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